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Pour beaucoup d’entreprises, l’heure est venue de mettre en place les élections professionnelles !
La participation à ces élections permet d’élire les représentants du personnel au sein des instances de dialogue social.
Et comme tous les ans, les mêmes questions reviennent : quels salariés peuvent participer aux élections des représentants du personnel ? Qui peut être électeur ? Qui peut être éligible ?
La question s’est posée pour le dirigeant, pour les intérimaires, pour les salariés dont le contrat est suspendu, et elle se pose logiquement pour les apprentis.
Ce mois-ci, on se demande si vos apprentis ont le droit de participer aux élections professionnelles. Restez bien jusqu’à la fin pour en savoir plus sur les conséquences sur le contrat !
Pour les apprentis, une des questions qui revient souvent est de savoir s’ils peuvent être électeurs et élus, alors même qu’ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs qui permet de déterminer les seuils électoraux.
Comme d’habitude, notre réponse sera basée sur les règles légales. Il est intéressant de noter qu’un accord d’entreprise peut modifier les règles d’électorat et d’éligibilité de façon plus favorable pour le salarié. Veillez donc à le consulter dans la mise en place des élections.
Les apprentis peuvent-ils participer aux élections professionnelles en tant qu’électeurs ?
L’article L2314-18 du Code du travail nous dit à ce sujet que tous les salariés âgés de 16 ans révolus et qui travaillent depuis 3 mois dans l’entreprise peuvent voter aux élections professionnelles dès lors qu’ils jouissent de leurs droits civiques.
Les 3 conditions à retenir pour y participer sont donc :
Le salariat : être salarié de l’entreprise ;
L’ancienneté : y travailler depuis 3 mois ;
La jouissance de ses droits civiques : ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.
En somme, aucune difficulté ici, les apprentis peuvent voter aux élections professionnelles.
En ce qui concerne les conditions d’éligibilité, c’est à l’article L2314-19 qu’il convient de se référer. Le législateur nous dit en effet " Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur ". Les conditions pour être éligible :
Être électeur ;
Majorité : avoir 18 ans révolus ;
L’ancienneté : y travailler depuis 1 an ;
L’impartialité : n’avoir aucun lien avec l’employeur.
L’apprenti majeur, salarié au titre de son contrat d’apprentissage, peut dès lors se présenter et être élu.
On va maintenant s’intéresser aux conséquences de l’élection d’un apprenti sur son contrat d’apprentissage. Déjà, la durée du mandat de représentant du personnel est de 4 ans. Le contrat d’apprentissage ne couvrant pas l’intégralité de cette période, son mandat pourra prendre fin de manière anticipée (Article L2314-33 du Code du travail). Comme l’indique l’article du code, si l’apprenti voit son contrat transformé en CDI à la fin de l’apprentissage, il conserva son mandat d’élu. En termes de moyens d’actions, il bénéficie a priori des mêmes droits que l’ensemble des salariés (heures de délégation, statut de salarié protégé etc…). Cependant, son statut peut amener à se poser des questions particulières, et quelquefois sans réponse juridique exacte. Exemple : le crédit d’heures de délégation peut-il être utilisé par l’apprenti élu lors de son temps de formation ? Pour celle-ci, on a quand même un début de réponse. Vous le savez, l’employeur est tenu de permettre à l’apprenti de suivre sa formation. Cette obligation l’empêche de demander à son apprenti de venir en entreprise lors des périodes au CFA. Il ne peut donc pas y avoir d’absence autorisée pour aller en entreprise effectuer ses heures de délégation. CQFD. D’autres questions sont toutefois plus complexes. L’employeur a-t-il l’obligation d’adapter la date de la réunion mensuelle selon le calendrier d’alternance ?
En fonction du nombre d’heures de délégation, un employeur peut-il être mis en cause pour insuffisance de formation ? Et dans ce cas, aurait-il pu refuser la candidature de l’apprenti ?
Bref, de nombreux sujets qu’il reste à explorer. Si vous y êtes confrontés, venez-nous en parler sur LinkedIn, on se fera un plaisir de chercher les réponses.
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