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by Laurence BANCEL-CHARENSOL
Vous avez passé de bonnes vacances ? On se réjouit pour vous ! « La rentrée est rude ! » C’est ce que nous disent de nombreux clients et tous nos interlocuteurs.
Alors on va vous aider à vérifier que vous n’êtes pas passé à côté d’une des nombreuses actualités importantes de l’été !
Vous êtes prêts ? C’est parti !
Le feuilleton du nouveau référentiel des NPEC des contrats d'apprentissage
29 juin 2023 : lors de l’assemblée générale de France compétences et des débats sur le financement de l’apprentissage, il est rappelé la décision prise en CA d’une deuxième baisse des NPEC en septembre 2023. Initialement prévue en avril 2023, celle-ci avait été reportée en juillet puis en septembre 2023.
17 juillet 2023 : par suite de la consultation de son Conseil d’Administration, France compétence a publié ses recommandations sur les niveaux de prises en charge des NPEC définis par les branches. Les branches professionnelles concernées avaient un mois pour faire parvenir leurs valeurs révisées.
17 août 2023 : publication d’un arrêté (dit de carence) fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les certifications ne disposant pas d’un niveau de prise en charge au 25 janvier 2023. Cet arrêté complète l’arrêté du 31 août 2022 concerne les cas où les branches ne se sont pas conformées aux recommandations de France compétences ou n’ont pas effectué de retour dans le délai imparti et porte sur des nouvelles certifications ou des certifications récemment renouvelées. Ces NPEC s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication de l'arrêté du 17 août 2023.
24 août 2023 : publication par France compétence d’une nouvelle version du Référentiel unique avec l'ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - application au 21/08/2023. Elle intègre les NPEC issus de la procédure complémentaire mise en œuvre en début d’année et clôturée le 13 juillet dernier, tel que le prévoit l’arrêté du 17 août 2023 (voir ci-dessus). Cette version du référentiel n’intègre pas les niveaux de prise en charge concernés par la procédure de révision en cours. Ces coûts sont applicables aux contrats conclus à compter du 21 août 2023.
6 septembre 2023 : Le Décret n° 2023-858 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage avec les nouveaux montants est sorti ! Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 2 et 3 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 6332-80 du code du travail. Et dans la foulée, on vous partage le lien vers le Tableau Excel du référentiel -application au 8 septembre 2023. 🙄 Le temps de regarder de près et on revient vers vous pour partager nos analyses et commentaires !
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Les rapports de l'été remis au gouvernement sur le financement de l'apprentissage
Dans un contexte de montée en charge de l’apprentissage, et pour assurer l’équilibre et la soutenabilité du système de financement, les rapports remis au gouvernement cet été analysent les différents leviers identifiés :
En dépenses : NPEC financés par France Compétences, ainsi que les dépenses d’investissement,
En recettes : exemptions et exonérations sur la taxe d’apprentissage, autres leviers éventuels de financement des CFA auprès des branches professionnelles et employeurs.
Les plus importants sont :
Le Rapport sur l’évaluation de la qualité de l’action publique – Juillet 2023, qui présente les pistes de réformes et d’économies pour améliorer la trajectoire financière de la France (voir notamment pages 17 à 19 sur l’apprentissage).
Le rapport de IGAS-IGF sur les conséquences financières de la réforme du financement des centres de formation en apprentissage (daté de juillet 2023, sortie septembre 2023). On vous recommande fortement de lire, pages 1 à 3, la synthèse et la liste des propositions.
Le rapport de la DARES sur le bilan des prépa-apprentissage. Ce rapport présente des évaluations qualitatives, sous forme de monographies, réalisées dans le cadre du marché d’études d’évaluation de l’Appel à projets Prépa-apprentissage lancé en 2020 par la Dares sous l’égide du comité scientifique d’évaluation du PIC. Ces travaux ont porté sur un échantillon de 20 projets lauréats de l’Appel à projets.
Le renforcement des audits Qualiopi dont la plupart des nouvelles dispositions rentrent en vigueur au 1er septembre 2023
On vous rappelle, par précaution, que la plupart des dispositions de l’arrêté du 31 mai 2023 qui vise à renforcer le dispositif de certification qualité, ainsi qu’à préciser les modalités d’audit des organismes de formation et à harmoniser les pratiques d’audit des organismes certificateurs entrent en application au 1er septembre 2023 !
Etape de la demande de devis (audit initial ou de renouvellement)
L'organisme certificateur est tenu au moment du devis de collecter auprès de l'OF de nouveaux éléments.
Il est désormais nécessaire d'avoir réalisé au moins une action dans chaque catégorie présentée à l'audit pour il soit déclenché.
Définition est précisée pour les nouveaux entrants !
- Un OF dans sa 1ère année d'activité
- Un OF qui débute une activité sur une nouvelle catégorie d'actions pour les indicateurs applicables à cette catégorie
Il est donc possible d’être nouvel entrant sur certaines catégories d’actions et pas sur d’autres !
Nouveautés et précisions sur les modalités d’intervention de l’auditeur durant et après l’audit (initial ou de renouvellement)
Si un organisme certifié sur un site unique étend son activité, il doit passer un nouvel audit initial conforme aux modalités d'un organisme multi-sites.
Le certificat devra être affiché dans les locaux de l'OF et sur son site internet.
Délais de correction en cas de non-conformités (NC) majeures (applicable immédiatement)
- 3 mois pour une NC majeure
- Actions correctives (AC) vérifiées sous 1 mois maximum, après les 3 mois.
- Si défaut de correction : certification non délivrée ou suspendue.
- Un nouveau délai de 3 mois pour correction avant retrait ou non renouvellement de la certification.
La vérification du traitement des NC peut donner lieu à la réalisation d'un audit complémentaire, à distance ou sur site.
Traitement des signalements (applicable immédiatement)
En fonction de la gravité du signalement, suspension possible, à titre conservatoire, de la certification dans l'attente de la réalisation de l'audit complémentaire.
Audit de surveillance
La durée de l'audit de surveillance d'un organisme « nouvel entrant » en initial est majorée d'une ½ journée.
L'absence de preuve le jour de l'audit fait l'objet d'une NC. Mais l’OF dispose toujours de toute la journée pour apporter toutes les preuves demandées ! 😊
Audit de renouvellement
- Doit être réalisé en présentiel
- Se déroule comme un audit initial, en vérifiant, les AC à la suite des NC relevées en surveillance.
Prévoir un délai de 3 à 4 mois avant la fin de votre certificat.
Audit d’extension
- L’extension de certification a lieu quand un organisme certifié souhaite étendre la portée de son certificat
Il est préférable d’attendre d’avoir réalisé la surveillance avec d’entamer une extension.
Modalités de changement par l’OF de son organisme certificateur (applicable immédiatement)
Pour changer d’organisme certificateur, l’OF doit :
- déposer une nouvelle demande de certification et satisfaire à un audit initial
- ou transférer sa demande à un certificateur accrédité
Attention, cette disposition ne se substitue pas à vos engagements contractuels. Vérifier les conditions de rupture du contrat avec votre ancien certificateur avant de vous engager avec le nouveau. 🚑
Le transfert de certification n'est pas possible si la certification de l’OF a été suspendue ou retirée.
La création du statut d'apprenti militaire, le Canada Dry de l'alternance
La loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, dans son article 34 crée le statut d’apprenti militaire.
Ça ressemble à de l’apprentissage, c’est doré comme de l’apprentissage, mais ce n’est pas de l’apprentissage… (vous avez la référence ? 😉)
La création de ce statut a pour objectif de mieux intégrer des jeunes en formation en prévoyant un aménagement des conditions d’emploi des apprentis militaires mineurs, et à matérialiser l’apport du ministère des Armées au développement de l’apprentissage.
Un effectif de 1 200 apprentis militaires est envisagé dès 2023.
En quelques mots qu’en retenir :
Les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle ont le statut d’apprentis militaires.
Cet enseignement constitue une forme spécifique d’apprentissage mais la règlementation de l’apprentissage ne s’applique pas aux apprentis militaires (article L. 6211-1 du code du travail modifié). Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application de ce statut (Article L4153-3 du Code de la défense)
Les apprentis militaires ne peuvent participer qu’aux activités des unités et des organismes au sein desquels ils reçoivent leur formation ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense civile (Article L4153-2 du Code de la défense)
A l’issue de leur formation, ces apprentis s’engagent à servir dans les forces armées et les formations rattachées (Article L4153-1 du Code de la défense).
Des dispositions particulières relatives au temps de travail concernent spécifiquement les apprentis mineurs (travail de nuit, emploi dans des unités opérationnelles telles que les centres régionaux opérationnels de secours et de sauvetage).
L'accord relatif à l'apprentissage transfrontalier entre la France et l'Allemagne : plus de questions que de réponses !
C'est une super opportunité de pouvoir s'ouvrir à d'autres cultures, à un autre fonctionnement, et ça ne peut qu'enrichir l'ensemble des acteurs.
L’accord du 21 juillet 2023 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier précise les modalités pratiques pour permettre l’apprentissage transfrontalier. Cet accord a une durée de trois ans. Mais justement, en parlant d'enrichir... Alors oui, vous allez nous dire que nous sommes toujours en train de regarder l'aspect technique, mais que voulez-vous, déformation professionnelle... Article 4 - paragraphe 1 "Le financement de l'apprentissage transfrontalier est assuré conformément aux dispositions en vigueur en République française et en République fédérale d'Allemagne" C'est un peu court, non ? Bien sûr, ce n'est pas spécialement le rôle de l'accord de trancher des détails techniques direz-vous. Mais il est quand même prévu la traduction du référentiel Qualiopi pour l'expliquer à nos voisins allemands. Donc si on prévoit ce genre de détails, on pourrait se pencher un peu plus sur le financement, non ? Sachant qu'en France, les contrats d'apprentissage ont un niveau de prise en charge (NPEC) qui varie en fonction de la branche de l'entreprise d'accueil, on fait comment avec les entreprises allemandes ?
On s’arrête là pour l'instant, mais on ne vous cache pas qu’on a encore plein de questions sur cet accord :
Concernant l'enregistrement des contrats
Concernant le rôle des OPCO en France
Concernant les contrats d'apprentissage à temps partiel (législation allemande oblige...)
Comptez sur nous pour vous en reparler !
Si vous nous avez lu jusque c’est que vous avez jugé ce petit mémo utile pour vous ! Soit vous avez tout bon et c’est tant mieux ! Soit l’article vous a permis de récupérer de l’information et c’est tant mieux aussi !
Si vous avez des questions sur cette actualité, contactez-nous, on sera ravis de partager avec vous nos avis et approfondissement de lecture.
La rentrée est rude alors n’oubliez pas votre horloge biologique, vous savez cette petite structure nichée dans le cerveau, le noyau suprachiasmatique, qui donne son tempo à l'ensemble de l'organisme.
A ce sujet je vous donne mon challenge du moment pour terminer : convaincre Mathieu d’installer une salle de micro-sieste dans nos futurs locaux ! Ça vous inspire ?
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