Les tâches confiées à l'apprenti : Quelles limites ?

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Au mois de décembre, l’apprenti est censé avoir déjà développé de l’autonomie. Le travail est plus fluide, les échanges réguliers, et le contrat suit son cours. On décide alors de confier à notre apprenti plus de tâches, toujours en lien avec le poste bien sûr, simplement elles deviennent plus complexes. Elles demandent plus de compétences professionnelles. Et quelques fois, elles sont aussi plus risquées, ou en tout cas moins adaptées au travail d’un apprenti.

Mais en a-t-on vraiment le droit ?

L’équilibre a trouver n’est pas toujours évident. L’apprenti est salarié de l’entreprise, je dois le considérer comme un collaborateur à part entière. Mais il est en formation, et n’a pas encore toutes les compétences pour le poste sur lequel je l’emploie. C’est tout le jeu du contrat d’apprentissage, et l’employeur doit rester vigilant quant à ses obligations. Commençons par la plus simple, l’article L6223-3 : « L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci. »

Simple. Basique.

Je dois assurer à mon apprenti une formation grâce aux tâches que je lui confie, avec une notion de progression. C’est donc logique, au mois de décembre, de ne pas avoir le même degré d’exigence qu’au mois de septembre. Mais regardons une autre obligation, l’article L6223-1 : « Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. » Les conditions de travail. La santé et la sécurité. Tout doit être sous contrôle. L’employeur ne peut pas se « cacher » derrière la montée en compétences de son apprenti pour ne plus le former ou l’encadrer. Et sur ce sujet, la jurisprudence est constante. Il ne faut pas porter atteinte à la santé et à l’intégrité morale et physique de l’apprenti. La DREETS veille au grain, en application de l’article L6225-4 du code du travail. Avertissement. Contravention. Et potentiellement suspension du contrat d’apprentissage, voire rupture au tord de l’employeur. Les conséquences ne sont pas anodines. Les juridictions administratives, en charge des contentieux sur les contrôles de la DREETS, sont prolixes ces dernières années, tant sur la procédure que sur les sujets pouvant entrainer l’atteinte à la santé et à l’intégrité. Temps de travail, comportement, des collègues ou de la clientèle, absence de formation ou d’accompagnement. Les sujets étudiés sont nombreux. En synthèse, confier à son apprenti des tâches de plus en plus complexes pour développer ses compétences et renforcer son autonomie : Oui ! L’abandonner à son propre sort et le faire travailler comme un collaborateur qui aurait 20 ans d’expérience : Non ! On n'oublie pas que l'objectif est que l'alternant soit autonome à la fin de son contrat, et non au début !

D'ailleurs, on avait déjà parlé d'autonomie de l'apprenti en octobre : L'astreinte pour les apprentis, c'est possible ?

Et le rôle du CFA dans tout ça ?

Il jouera un rôle de médiateur. Si l’employeur a un doute. Si l’apprenti rencontre des difficultés, qui font surface lors d’échanges informels ou lors des rendez-vous pédagogiques, le CFA sera l’interlocuteur pour aider à définir le plan de progression. Dans les solutions à envisagées pour faciliter le dialogue, on peut s’appuyer sur le programme de formation. On peut partager les bonnes pratiques et des exemples d’autres entreprises. On peut, avec tact, rappeler les obligations essentielles. Dans tous les cas, l’enjeu sera de ne pas rompre le dialogue, et d’assurer coûte que coûte la santé et l’intégrité de l’apprenti. Pour plus de précisions, on vous met ci-dessous les liens vers les dernières jurisprudences sur le sujet, et comme d’habitude, on en parle avec vous avec plaisir, par mail ou sur LinkedIn. CAA de LYON, 7ème chambre, 22/09/2022 CAA de DOUAI, 3ème chambre, 20/01/2022 CAA de BORDEAUX, 13/04/2017, 15BX01654