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CFA, vous pouvez faire référencer votre offre de formation en apprentissage sur Parcoursup jusqu’au 12 septembre 2023, date de clôture des vœux en apprentissage ! On vous explique pourquoi et comment
Le 3 mars dernier on a assisté pour vous au webinaire de la mission interministérielle pour l’apprentissage sur Parcoursup et la bonne alternance.
Le sujet qui a suscité le plus de questions des participants est celui du référencement de l’offre de formation en apprentissage. Du coup, on a eu envie de mettre un peu plus notre nez dans cette affaire. On vous explique ce qu’on en a retenu d’important pour vous !
Le référencement sur Parcoursup une qualité académique garantie par l’État
La plateforme nationale de préinscription Parcoursup intègre l’offre de formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur, contrôlée par l’État et accessible après un baccalauréat ou un diplôme équivalent.
Le référencement de l’offre de formation sur Parcoursup est prévu à l’article L612-3 du code de l’éducation. Il relève principalement du cadrage défini par la loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à « l’orientation et la réussite des étudiants » du 8 mars 2018, et de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Ces textes prévoient que toute formation initiale de premier cycle de l’enseignement supérieur, accessible après un baccalauréat ou équivalent, doit figurer sur la plateforme Parcoursup, dès lors que l’établissement et/ou la formation ont fait l’objet d’un contrôle par l’État. Ce contrôle permet de garantir la qualité académique de la formation.
Quelles conditions faut-il remplir pour être référencé dans l’offre de formation en apprentissage ?
Être certifié Qualiopi
S’agissant de l’apprentissage, conformément aux dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, la conformité au contrôle de l’établissement par l’État est garantie par l’obtention de la certification Qualiopi par les organismes de formation en apprentissage et les CFA (article L 6316-1 du code du travail). Cette certification est obligatoire depuis le 1er janvier 2022.
Que la formation en apprentissage soit enregistrée au RNCP
Conformément aux dispositions de l’article L6113-5 du code du travail, tout diplôme ou titre à visée professionnelle doit être enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) actualisé par France Compétences.
L’enregistrement au RNCP est donc une condition préalable à l’éligibilité de la formation sur Parcoursup. Certaines formations doivent en outre satisfaire à des obligations supplémentaires comme l’habilitation par leur Ministère de tutelle, par exemple.
Que la formation en apprentissage soit accessible aux néo-bacheliers
Par ailleurs, pour être référencée sur Parcoursup, une formation en apprentissage doit être accessible aux néo-bacheliers. Il est donc tenu compte de la durée de la formation initiale qui doit correspondre au niveau de qualification visé ; de sorte que la durée de la période d’apprentissage soit égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
Ne peuvent donc relever de la plateforme Parcoursup ni les formations en apprentissage préparant à un diplôme ou une certification en-deçà ou équivalente au niveau « baccalauréat », ni les formations en alternance relevant de la formation continue (contrat de professionnalisation).
Mais alors le référencement d’une formation sur Parcoursup, est-ce obligatoire ou facultatif ?
La réponse à cette question est donnée par la fiche de la DGESIP 2023 sur les conditions d’intégration de l’offre de formation en apprentissage sur la plateforme Parcoursup.
Le référencement est obligatoire pour :
Les organismes de formation en apprentissage portés par des établissements publics, privés sous contrat ou labellisés « Établissement d'Enseignement Supérieur Privé d'Intérêt Général » (EESPIG).
En raison du statut de ces établissements, doivent être présentées sur Parcoursup toutes les formations en apprentissage du premier cycle de l’enseignement supérieur, y compris les titres ou diplômes propres à ces établissements, non délivrés au nom de l’État, sous réserve pour ces derniers que l’établissement qui dispense la formation soit mentionné comme habilité à former, par l’autorité responsable de la certification sur le titre ou diplôme enregistré au RNCP.
Les formations en apprentissage du premier cycle de l’enseignement supérieur préparant à un diplôme national ou délivré au nom de l’Etat, des organismes de formation en apprentissage portés par des établissements privés qui ne sont ni sous contrat, ni EESPIG. Ceci sous réserve de la décision d’habilitation par l’État, quel que soit le nom de cette décision (accréditation/ autorisation d’ouverture/ visa/ valant grade de...), selon la réglementation propre à la formation.
Le référencement est possible, sur demande de l’autorité académique ou du ministère concerné, pour :
Les formations conduisant à un diplôme national ou un titre national à finalité professionnelle a minima de niveau 4, telles que les mentions complémentaires (MC) de niveau 4, les brevets professionnels de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), les certificats de spécialisation agricoles (CSA) ;
Les formations conduisant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, non délivrés au nom de l’Etat (mentionnés au II de l’article L. 6113-5 du code du travail), tels que les diplômes ou titres créés par un organisme certificateur ; sous réserve que l’établissement qui dispense la formation soit mentionné comme habilité à former par l’autorité responsable de la certification sur le titre ou diplôme enregistré au RNCP.
Rien n’interdit donc à un CFA d’entreprise de demander à faire référencer ses formations sur Parcoursup !
En pratique, ce référencement sur Parcoursup est donc possible pour tout organisme de formation en apprentissage dès lors qu’il est certifié Qualiopi, que les formations concernées sont inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles et qu’elles sont accessibles à des néo-bacheliers. Donc y compris pour les CFA d’entreprise. Ce point a d’ailleurs été souligné lors du webinaire.
Et concrètement, qui instruit les demandes de référencement Parcoursup et vérifie le respect des critères d’éligibilité ?
Conformément au décret n°2021-792 du 22 juin 2021, les CARIF-OREF sont mandatés pour réaliser la collecte des offres de formation apprentissage. Par conséquent, avant de demander le référencement de son offre de formation en apprentissage dans Parcoursup, l’organisme de formation ou le CFA, doit avoir déclaré à la DREETS son activité de formation par apprentissage, puis avoir enregistré ses offres de formation auprès du CARIF-OREF de la région dans laquelle est dispensée la formation.
La mise à jour de l’offre de formation (fermeture, ouverture, informations de restructuration de CFA...) se fait également auprès du CARIF‐OREF.
On vous avait promis de parler du calendrier dérogatoire pour faire référencer votre offre de formation en apprentissage sur Parcoursup : on y vient !
Le calendrier de la procédure est défini par arrêté et précise les étapes clés pour les candidats et leurs établissements d’origine ainsi que pour les formations d’accueil. Chaque établissement s’engage à en respecter les échéances.
L’arrêté du 6 octobre 2022 paru au BOENJS n°38 du 13 octobre 2022, précise que la phase de paramétrage des caractéristiques de chaque formation, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation, a été ouverte le 14 novembre 2022 pour la session Parcoursup 2022-2023.
Elle est close depuis le 14 janvier 2023…
… sauf pour les formations dispensées par la voie de l'apprentissage, pour lesquelles le paramétrage des caractéristiques peut intervenir au-delà des dates limites mentionnées à l'alinéa précédent !
Oui et mais que faire de cette information ?
Help ! La charte Parcoursup ! C’est elle qui va nous donner la clé de cette histoire de calendrier !
La charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup présente une annexe dédiée aux établissements dispensant des formations par la voie de l’apprentissage.
L’enjeu autour du développement de l’apprentissage conduit les autorités règlementaires à prendre en compte les besoins d’une démarche spécifique d’accompagnement des jeunes et de leurs familles tout au long de la période de recrutement qui s’étend jusqu’en décembre.
Pour tenir compte de cette spécificité, le calendrier Parcoursup est aménagé :
Les CFA peuvent paramétrer une formation en apprentissage dès l’ouverture de la phase de paramétrage à la mi-novembre 2022 et tout du long de la procédure Parcoursup, dans la limite des échéances fixées cette année au 12 septembre 2023 par le SCN Parcoursup.
Il est possible pour les candidats de sélectionner une formation par apprentissage de l’ouverture de la procédure et jusqu’à la fin de la phase complémentaire fixée cette année au 12 septembre 2023 ;
Il est possible pour un CFA de faire une demande de référencement en cours de procédure Parcoursup. Et dès lors qu’elle est obtenue auprès du CARIF-OREF dont il dépend, de paramétrer la formation de sorte à autoriser la saisie des vœux par les candidats au-delà du 9 mars (et donc théoriquement jusqu’au 12 septembre 2023).
Les CFA peuvent saisir les contrats d’apprentissage dès le 6 mars 2023 et jusque fin octobre 2023 pour les candidats ayant formulé leurs vœux dans Parcoursup.
Le flux des vœux des candidats en apprentissage vont donc de pair avec l’évolution de l’offre de formation en apprentissage. Un flux continu de part et d’autre qui s’étend donc pour la rentrée 2023 du 18 janvier 2022 jusqu’au 12 septembre 2023.
Donc si vous avez identifié un besoin de recrutement sur un métier, que vous avez des offres de recrutements, il est encore temps de faire référencer votre formation en apprentissage sur Parcoursup pour la rentrée 2023 !
Chez MGACF, on fait tout pour vous simplifier l’apprentissage car décidément la vie d’un CFA n’est pas un long fleuve tranquille !
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